de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Vu l'ordonnance rendue le 2 octobre 2023 par le Président de la 1er Chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

908 et 909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

760 à 762 ; que s'il n'est pas contestable que les dispositions des articles 908 et 909 du Code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer aux procédures fixées en application de l'article 905

résulte de la combinaison des articles 643, 902, 903, 906, 908, 910, 911 et 911-2 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel l'appelant doit faire signifier ses conclusions

dispositions des articles 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile inapplicables en l'espèce, de sorte que cet acte était nul et de nul effet en application des dispositions de l'article 905

909 du code de procédure civile, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables » ; que selon l'article 908 du code de procédure civile, « à peine de caducité de la déclaration

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

Vu l'ordonnance rendue le 20 janvier 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

905-2, 908 à 911 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

911 alinéa 2 et prolonger les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile pour permettre à la cour et aux parties de régulariser l'ensemble des points procéduraux, Vu le cas de

Sur la notification des conclusions d'appel : La SAS Soprema Entreprises invoque les dispositions des articles 902, 908 et 911 du code de procédure civile, et estime que M.

385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I, 1741 et 1743, alinéa 1, du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut

902 et 905-2 du code de procédure civile qui concernent la caducité encourue en cas d'absence de signification de la déclaration d'appel ; qu'elle fait valoir qu'elle n'a été prévenue que le 4 juin 2018