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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d7fe254500083149de
25 avril 2024
25 avril 2024
804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielleChambre sociale
644cb54456c9f0d0f8b6f213
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article 901 du CPCNC dispose': «'La requête d'appel est formée par acte contenant à peine de nullité': ('.) 3°) les noms et adresses de la partie ou des parties intimées et, s'il y a lieu, de leur avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
660f9502a40f8b0008cb75eb
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE LA COUR En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article R 145-36), « [...]
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162700218eff35429d864c8
20 mars 2013
20 mars 2013
Christophe PEREIRE - Nicolas CHAIGNEAU, avocats au barreau de PARIS , toque D 230 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9c
12 août 2013
12 août 2013
X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 189 devenu L. 110-4 du Code de commerce, Vu les articles 2277 ancien et 1147 du code civil Vu les contrats de prêts et la convention
Source officielleChambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions déposées et notifiées le 6 mai 2024, la SELARL [O], représentée par Me [S] [O], en qualité de mandataire ad hoc de la SAS [14], demande à la cour, vu les articles 554 et 905-2 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968eca9cdc6046d4765966b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[E] [K] décédé la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC, * condamner la société l'imprimerie [Adresse 10] en tous les dépens en application des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69cf5977cdc6046d47f349d9
2 avril 2026
2 avril 2026
804, 805 et 907 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c2569f0bfda47c90076077
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
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