Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2023 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler

1134 du Code civil.

remis des conclusions au greffe dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure ou, lorsque l'affaire est fixée à bref délai, dans celui prévu par l'article 905-2 du même, est recevable à

905-2 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

905-2 du code de procédure civile et de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M.

573, 574 et 908 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 574, 577 et 908 du code de procédure civile : 4.

526 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté que cette société n'avait pas notifié de conclusions dans le délai imparti par l'article 909 du code de procédure civile

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 15 octobre 2024 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 779, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour

910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

réglementaire incombant à la juridiction ; que manque aux obligations mises à sa charge par les articles 902, 904 et 904-1 du code de procédure civile le greffe de la cour d'appel qui n'avise pas l'appelant

902 du Code de Procédure Civile dans le cadre d'un appel d'une ordonnance de référé ; que s'il ressort en effet de l'article 907 du Code de Procédure Civile que les dispositions des articles 908 à 911

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.

Sur la caducité de la déclaration d'appel En vertu de l'article 911 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats

Vu l'ordonnance rendue le 3 avril 2025 par le Président de la première chambre civile au visa des articles 902, 905, 908, 909, 910 du code de procédure civile, orientant la procédure suivant le délai normal