et facturé un dosage de HCG ou de bêta HCG, alors que les ordonnances indiquaient une simple recherche de HCG ou de bêta HCG, permettait à la Caisse de recouvrer à son encontre l'indu correspondant comme

en matière de cotisation de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 et antérieure

42 du code de procédure civile ou l'article 46 du même code ou encore l'article L. 141-5 du code de la consommation ; que pour voir exclure l'application de cette dernière disposition,

appellations d'origine et a condamné la prévenue à lui verser la somme d'un franc à titre de dommages et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

1382 du Code civil, de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et de réponse à conclusions,

313-4 du Code pénal ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 418, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

La CPAM 91, bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile

435 et 444 du Code de procédure pénale, ni devant la cour d'appel, conformément à l'article 513, alinéa 2, du même Code, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens le quatrième

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

1382 du Code Civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'incapacité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 422 et 422-1 du Code pénal, d des articles 591

[I] à payer la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

L. 3511-6 et L. 3512-2 du code de la santé publique, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 4, 5 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

MOTIFS DE LA DECISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

260,77 euros, 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la société Axa France vie la somme totale de 250 468,20 euros correspondant

411 et 417 du code de procédure civile, ensemble les articles 229 et 240-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; 2°/ que les parties doivent se comporter loyalement tant vis-à-vis du juge

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.