909 du code de procédure civile, ayant commencé à courir à compter de la signification de ses conclusions d'appelant selon les articles 906-3 et 915-1 du même code.

Par conclusions d'incident n°4 notifiées le 24 avril 2026, la société Nematis demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 555 et 913-5 du code de procédure civile, de : -

700 du code de procédure civile ; -Condamner la société AXA France Iard aux dépens.

775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance. » Réponse de la Cour 6.

[Y] [V] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (ci-après CPC) - débouté la Banque Postale de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

455, 910 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 910, alinéa 1er, et l'ancien article 910-4 du code de procédure civile : 4.

au sens de l'article 916 du code de procédure civile ; la voie du déféré n'était donc pas ouverte.

911 du code de procédure civile.

La demande est recevable au sens de l'alinéa 2 de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 juin 2024, la société Zèle Solutions demande à la cour, au visa de l'article 913-5 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

126, 789, 908, 911 et 914 du code de procédure civile, - réformer l'ordonnance rendue par le 20 mars 2025 en ce qu'elle a débouté la société Assurant de son incident et l'a condamné à la somme de 1.000

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

prévues à l'alinéa 2 de cet article, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, l'ensemble de leurs prétentions

[H] demande au conseiller de la mise en état de: ' Vu les articles 909, 910, 911, 915-1 et 915-2 du Code de procédure civile Vu les articles 748-6, 564 et 700 du Code de procédure civile Qu'il

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [U] [X] [T] à régler aux époux [Y] [B] la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné