L. 621-90 et L. 621-93 du code commerce, ensemble l'article 1844-7 7° du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

2071 et 2072 anciens du Code civil et L. 521-2 du nouveau Code de commerce (article 92 de l'ancien Code de commerce) ; Subsidiairement, Alors, d'autre part, que la dépossession, qui fait perdre au

31 du code de procédure civile ainsi que les articles L. 621-90 ancien du code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; 2°/ qu'un mandataire ad hoc désigné exclusivement pour représenter

de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-7 du Code de commerce, et 123 du décret du 27 décembre 1985, ne dispensait pas M.

2037 du Code civil et l'article 93, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-96, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 10 décembre 1992

1254 du Code civil doit recevoir application, alors, selon le moyen, "que le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 18 mars 1992, avait "dit que l'article 1254 du Code civil concernant l'imputation

règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble, comme les dispositions des articles L. 217-1 et L. 222-

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

Le 23 février 2018, la société Altamir a formulé des observations en application de l'article 282 du code de procédure civile puis, après avoir reçu notification de l'ordonnance de taxe, a formé

93, alinéa 1er, à concurrence de 289 192,56 francs, a constaté la transmission au cessionnaire de 54 % des échéances de ce prêt postérieures au 28 mars 1996 conformément à l'article 93, alinéa 3, et a

pour connaître du litige l'opposant à l'entreprise au sein de laquelle il assumait auparavant un mandat social, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail et 93 de la

[U] la somme de 1.200 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Séverac 93 et la SAS Sogem de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code

/83/CEE avait pour effet d'éviter un cumul, a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'interprété à la lumière de l'article 8,2 de la directive 92/100/CEE du 19 novembre

4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1741 du Code général des Impôts, des articles

L. 621-96 du Code de commerce ; 2 / que la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés et de la dette non apurée prévue par l'article L. 621-96 du Code de commerce ne constitue pas une simple

et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre des exercices 1991/92 et 1992/93 auraient présenté "un caractère incertain", pour en déduire que ces montants" ne sauraient être considérés comme