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109 résultats pour « article 95 du Code de commerce est simplement su »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

631986f451eeae4f1309d10c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

» (sic) du code de commerce ; Vu l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; Vu les articles 562 et 901 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et 2314 du code civil ; Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

682334c97e21a56f6246fd0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Adresse 61], immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514, conformément aux dispositions de l’article L 631-22 du Code de Commerce, à l’exception des stocks gagés, Ordonne la cession des actifs

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

697385b8cdc6046d476d42c9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce L'article L134-1 du code de commerce dispose que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

660cf2567c1ccb0008628beb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La SAS Paprec Métal venant aux droits de la SAS Atlantic Métal demande à la cour de : vu les articles 1240 nouveau et 1382 ancien du code civil, vu l'article 1348 du code civil, vu les articles L

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées par la SA SFR le 26 février 2018 tendant à voir la cour: Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 102

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210476

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf000958897b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Arkéa ; Y ajoutant de plus fort : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile et les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Déclarer les appelants irrecevables à agir ;

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da37

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Arguant de la monovalence de l'immeuble objet de la location, qui n'est pas contestée, la société Nexity Studéa rappelle qu'au terme des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, la valeur locative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01644

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme

Source officielle
CA

12e chambre

60336a0b1089441ea595da38

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

Arguant de la monovalence de l'immeuble objet de la location, qui n'est pas contestée, la société Nexity Studéa rappelle qu'au terme des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, la valeur locative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0731JUD002860605

Admin. suprême

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Ceci est d’autant plus vrai lorsqu’une personne ne fait plus l’objet d’une accusation ou a été déjà acquittée, comme en l’espèce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ; Il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1207JUD004433216

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

Dans ce même contexte, le tribunal de première instance considéra comme des jugements de valeur les affirmations de l’auteur de l’article selon lesquelles la direction du C.M.V.R. profitait du commerce

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419478

Cassation

18 août 1987

18 août 1987

revêtu et l'autorité qui est attachée à ses travaux, est un acte de juridiction et non pas un acte d'instruction au sens de l'article 151 du Code de procédure pénale, de sorte qu'il doit nécessairement

Source officielle
TJ

3ème Ch.section E

662bf356e266e89ef118cdca

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200554

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 ancien du code civil : 6.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643a42e1d83dbd04f5fb2b49

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En revanche, il est exact que les bordereaux de rétractation des deux bons de commande ne sont pas conformes au modèle de l'article R. 221-1 du code de la consommation, en ce qu'il a été mentionné à tort

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

sollicitée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0523JUD003044896

Admin. suprême

23 mai 2002

23 mai 2002

    En deuxième lieu, selon le Gouvernement, le requérant n'a pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d'avoir correctement exercé le recours

Source officielle