une donation' » et qu' «en application de l'article 363 alinéa 2 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, une tierce- opposition n'est pas recevable lorsque le partage est exécuté» ; que

L 442-6-III du Code de commerce, qui prévoit l'action ou l'intervention de la Direction de la concurrence en la matière, n'exclut pas la seule brutalité de la rupture, même si celle-ci n'est pas abusive

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En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

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En conséquence, le paiement du temps de pause ne constitue pas un complément de salaire au sens de l'article D.32 31-6 du code du travail ; leur rémunération ne suffit pas à les faire considérer comme

L'article 1231-1 du code civil du même code dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'opération, soit à raison du retard

Par conclusions du 10 février 2010, la SCI Bli demande à la Cour de : - vu les articles 56 et suivants du Code de procédure civile, l'article 1244-1, 1907 et suivants du Code civil, les articles L. 312

du code de procédure civile, Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, Vu l'article R 141-2 du code des assurances, Vu l'article VIII.2 des statuts de l'AFER, Vu l'article

La société MAN est donc infondée à se prévaloir de la prescription de l'article L. 5113-5 du Code des transports qui ne vise pas le fabriquant de moteur de navire.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Nicolas International demande à la cour de : Vu les articles L 134-1 à L 134-17 du code de commerce, Vu les articles 202 et 287 du code de procédure

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

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du code civil, Vu les articles L.526-27 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 1], [Localité 1], immatriculée au RCS Orléans sous le n°343 291 514, conformément aux dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce, à l'exception des stocks gagés, Ordonne la cession