information plus explicite du juge d'instruction », la chambre de l'instruction a violé les articles 116 et 173-1 du code de procédure pénale, outre l'article préliminaire au dit code, l'article 6 de la

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

L. 242-6-4°, L. 246-2, L. 249-1 du code de commerce, 121-7 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

(pièces n° 8 et 10) ; que la SCI Coralita 8 est susceptible de détenir à cette adresse, des documents en relation avec la fraude présumée ; que Salvatore B... réside 95 A boulevard Saint-Symphorien (57050

prévues au contrat (conclusions p.41), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce en y ajoutant une condition non prévue par ce texte ; Attendu que l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce qui prévoit que "lorsqu'il est chargé d'un

Sur les autres demandes : Au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la banque sera condamnée à payer la somme de 3 500 euros.

L. 228 du LPF qui ne prévoit pas le ministre délégué au budget comme délégataire d'attribution pour la saisine de la CIF ; que cependant, aucune disposition législative n'interdit une telle délégation

la disproportion de leur engagement de caution ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil.

sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de

L. 420-1 du code de commerce ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du code de commerce, à savoir, la pratique prohibée qui consiste à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché

L 133-7 du code de commerce et 25 de la loi de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 ; 2 / qu'aux termes des articles 25 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 et de l'article 7.1, alinéa 9, du contrat

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 242-6 du code de commerce civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

L. 443-1 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai

7 et 8 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi n° 95-116 du 4 février 1995, de l'article 7 du Code de procédure pénale dans la rédaction que lui avait donnée la loi du 10 juillet 1989