elle pouvait être considérée comme suffisamment exécutée, et encore si la défunte pouvait être regardée comme y ayant renoncé, ce en quoi elle prive sa décision de toute base légale au regard des articles

CHARGES ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE LES FAITS RETENUS PAR ELLE AIENT ETE IMPUTABLES A LA FAUTE DES DONATAIRES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE

Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été évoquée le 14 septembre 2023, en chambre du conseil, conformément aux articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu les articles 953 et 1134 du code civil ; Attendu que, par acte authentique

Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 953 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, relevé que les demandeurs faisaient valoir au soutien de leur recours

[Q] demande à la cour de : Vu les articles 953 et 954 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau : - dire et juger que les dons manuels consentis par

la nourrir, l'entretenir, blanchir, chauffer, éclairer et soigner tant en santé qu'en maladie, " en un mot, de lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, conformément aux dispositions de l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 953 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 798 et 800 du même

biens donnés avant la révocation de la donation ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu les articles

10 ou L. 561-11 est fixée au IV de l’article 953 du code général des impôts. ».

ne peuvent pas recevoir la qualification de sévices, délits ou injures graves visée par la demande et que le jugement ne peut qu'être confirmé ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En application des articles

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier

sorte que le refus de libérer les lieux constituant une inexécution de la condition par laquelle la donatrice s'était réservé l'usufruit, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, a violé les articles

953, 955 du Code Civil et par exception au principe de l'article L. 132-9 du code des assurances et en conséquence clôturer le contrat et verser l'intégralité des sommes au souscripteur, - condamner

Mme [X] demande à la cour d'infirmer, sur le fondement des articles 953 et 955 du code civil, ce chef du jugement en considérant que la révocation de la donation doit être prononcée compte tenu de la particulière

de l'ordonnance sur requête précitée ; en l'absence de rétractation de l'ordonnance selon les modalités de l'article 952 du code de procédure civile, la déclaration d'appel été transmise à la cour par

799, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoie pour la procédure devant la cour d'appel, l'article 953 du même Code prévoit la désignation d'un juge rapporteur et que l'intervention

L'appelant considère que l'adultère et l'inconduite de Mme [K] [Y] justifient au contraire la révocation de la donation, conformément à l'article 953 du code civil.