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34 084 résultats pour « article 956 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110352

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

956 du code de procédure civile et L.1142-1-1 du code de la santé publique ; Alors, de seconde part, que constitue une contestation sérieuse le moyen pris de ce que le taux d'atteinte permanente à

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4267d

Cassation

22 novembre 1977

22 novembre 1977

956 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DOIT DONC ETRE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 957, DANS L'ANNEE DU JOUR DU DELIT IMPUTE AU BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE OU DU JOUR QUE LE DELIT AURA PU ETRE CONNU

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44d62

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

Sur le deuxième moyen : Vu les articles 954 et 956 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 25 mars 1949, Bernard X... et son épouse, née Mourguet, ont fait donation-partage de leurs

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f66e

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

AUSSI LONGTEMPS QUE SES HERITIERS N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DU TESTAMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION JUDICIAIRE EN REVOCATION D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

956 du Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 7321-2 du Code du travail. 3.

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7bb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

956 et 1046 du Code civil, et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation des juges du fond, qui, après avoir relevé que les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04494_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code: " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f1d2fa6fd0f80404ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[P] et la société Deep Code demandent, au visa des articles 16, 23, 514-3 et 956 du code de procédure civile, des articles 1186, 1984 et 2049 du code civil, de l'article 5.5 du règlement intérieur national

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101488

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

955, 956, 957 du code civil, la demande en révocation pour cause d'ingratitude notamment susceptible d'être judiciairement prononcée lorsque le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de délits

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Enfin, elle rappelle que l'article 956 du code de procédure civile nécessite de justifier d'une urgence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afe

Appel

29 novembre 2001

29 novembre 2001

955 du code civil, ainsi que le paiement de la somme de 10.000F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

65321a449e4ea48318f5aa94

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

frappée d'appel, comme le jugement qui tranche tout le principal, conformément à l'article 544 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

62bbeecacce2f878c0f398be

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] [Y] devant le premier président de cette cour pour demander, au visa de l'article 956 du code de procédure civile, de : - condamner M.

Source officielle
CA

Référés

6690c7470d808eb34e45554e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A L'AUDIENCE DU 1er JUILLET 2024 Au visa de l'article 956 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ec

Appel

16 février 2017

16 février 2017

le fondement de l'article 956 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68f1cd762f77035fb0bf7e1e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100799

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

, elle n'était pas soumise aux règles prévus par les articles 953 à 958 du code civil, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 727 susvisé et par refus d'application les articles 953 à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470fc9018405dfcaadd0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[R] [L], la société de droit libanais World Media Holding SAL, la société de droit libanais First Family Holding et la société Forges Thermal, au visa de l'article 956 du code de procédure civile pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ORDONNANCE DE REFERE 10 Mars 2015 Monsieur Rodolphe Xc/Société LE RESEAU SECURITE PANAZOL

6253cd08bd3db21cbdd9213b

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100104

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

de la Cour Vu l'article 957, alinéa 2, du code civil : 5.

Source officielle

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