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23 150 résultats pour « article 968 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0703DEC000060019

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cependant, les articles 967, 968 et 970 du code civil posent le principe que le testament doit être un acte unilatéral, le testament établi par deux ou plusieurs personnes à titre de dispositions réciproques

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[C] [G], reçu en présence réelle de témoins du 23 avril 2003 par Maître [O] [P], notaire à [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l'article 968 du code civil et de la convention de Washington

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd75cdc6046d47896bb5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ordonnance du 11 décembre 2025, le président de chambre a constaté l'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, pour défaut d'acquittement du droit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616318c1e0639f4f1a04a508

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Il a réclamé une indemnité de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

686768a4dd25744ff781d575

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées pour le détail des prétentions et moyens de l'appelante. M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1f0

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le liquidateur judiciaire es qualités a relevé appel de ce jugement et demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et, au visa de l'article L.643-9 du code de commerce, dire qu'il n'y a pas lieu de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00710

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

relatifs à l'affaire " ; qu'ainsi, le dossier de première instance doit-il nécessairement inclure les pièces produites par l'administration fiscale visées à l'appui de sa requête ; qu'en application de l'article

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CA

Chambre 2-4

6a17d8dfcdc6046d473197fa

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[M] [O] demande à la cour de: Vu les articles 414-1 et suivants du code civil, Vu les articles 901 et suivants du code civil, Vu l'article 968 du code civil Vu les pièces versées au débat, Vu

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CA

4ème chambre commerciale

6319875851eeae4f1309d1ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il ressort du dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, que l'acquéreur s'est porté acquéreur du bien immobilier appartenant à la SCI, par offre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200694

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

, l'instance ayant été introduite le 30 août 2004, seule l'ancienne version de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale s'appliquait, de sorte qu'en vertu de l'ancien article D. 321-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10132

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

différents courriers de convocations et de notifications adressés par le greffe du Tribunal de commerce au cours de la procédure, et figurant dans le dossier qui a été transmis à la cour en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e5ff

Appel

8 août 2011

8 août 2011

les mentions prescrites par l'article 56 du code de procédure civile et l'indication de la date d'audience en application de l'article 485, la demande contient en annexe, à peine de nullité, les pièces

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CA

2ème CH - Section 1

5fca9b10ab40ba903cef4343

Appel

20 juillet 2020

20 juillet 2020

Il ressort également des pièces produites aux débats mais aussi du dossier du tribunal transmis au greffe en application de l'article 968 du code de procédure civile, que l'ensemble des convocations et

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CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd850b1

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

l'a pas expressément retenue ; Attendu, cependant, que la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale ; Attendu que le dossier de première instance transmis à la Cour par application de l'article

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CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea03

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Il réitère les demandes présentées devant le tribunal sauf à porter à 2. 000 euros sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La Scp Z...

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4ème chambre commerciale

65b4ae197ef77d000880b47d

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

MOTIFS 1) Sur la demande d'admission de créance Dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, se trouve le jugement rendu le 27 juillet

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Chambre 3-2

679336bdcc9763289b7251c4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 964 du même code indique notamment : " Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ; - le président de la chambre à

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68dab6c6260008b530e8

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Par courrier du 19 octobre 2023, le conseil de la société Diac Location a sollicité l'application des dispositions de l'article 968 du code de procédure civile afin que le greffier demande au tribunal

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4ème chambre commerciale

69d9dda2cdc6046d47d9558a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. » En l'espèce, le dossier de première instance, communiqué en application de l'article

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