demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que la déclaration de pourvoi répond aux exigences de l'article

précédente décision ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Cadre soutient que le pourvoi qui vise deux arrêts distincts serait irrecevable pour violation de l'article

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le défendeur soutient que le pourvoi serait irrecevable, la déclaration ne respectant pas les prescriptions de l'article 985 du

Y... ; Mais attendu, en premier lieu, que le pourvoi ayant été formé le 15 octobre 1992, le mémoire ampliatif, déposé le 14 janvier 1993, l'a été dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau Code

986 du nouveau Code de procédure civile, la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la société ne peut se prévaloir d'une erreur de date purement

de procédure civile ne sont pas applicables au pourvoi en cassation formé dans des matières dispensées de représentation obligatoire ; que les dispositions de l'article 985 du même Code, seules applicables

   Les articles pertinents du code de procédure civile sont ainsi libellés: Article 985 "1.

       Article 986 provides:        "Within thirty days from the date of the declaration of      Article 985, the person who has attempted

corrigées, dès lors qu'elles ne revêtent pas, pour le contribuable qui les invoque, un caractère délibéré et alors même que tout ou partie de ces exercices seraient couverts par la prescription prévue à l'article

  En conséquence, la requérante était tenue de restituer la possession de l'immeuble en vertu de l'article 985 du code civil.

   The relevant Articles of the Code of Civil Procedure provide: Article 985 "1.

Aux termes de l'article 7 de cette convention : " 1.

  » Article 983 «   La possession se transmet aux héritiers du possesseur.

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait les dispositions des articles 984, 985 et 989 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire

X... mentionnait les dispositions des articles 984 et 985 du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette signification dépourvue

X... , par le greffier de la cour d' appel, de l' arrêt attaqué mentionnait qu' un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du code de procédure civile concernant

X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'arrêt attaqué mentionnait qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé dans les formes prévues aux articles 984 et 985 du nouveau code de procédure civile