Il en conclut que l’article 6 § 1 de la Convention n’a pas été méconnu en l’espèce.

Article 992 of the same Code further provides that a person who caused loss or harm either by unlawful, intentional or negligent conduct shall provide compensation in respect of the damage caused. 21.

D’après lui, si le tribunal de grande instance avait interprété et appliqué correctement les dispositions des articles 992, 999 et 934 du code de procédure civile, il aurait dû juger que la notification

Il nota en outre que la mesure de confiscation des devises qui avaient fait l’objet de l’infraction visée à l’article 37 précité avait légalement été prise par le parquet sur le fondement des articles

Il s'appuya sur l'article 992 du code civil aux termes duquel celui qui, par erreur ou sciemment, a reçu un paiement d'un   tiers dont il n'est pas créancier est tenu de le restituer. 31.

    Articles 992-1008 of the Civil Code contain the rules on liability for civil wrongs, or torts.

    Articles 992-1008 of the Civil Code, as it stood at the material time, contained the rules on liability for civil wrongs, or torts.

Article 992: Concept [of tort] “A person who unlawfully, [whether] intentionally or negligently causes damage to another person shall compensate the damage to the injured party.”

Enfin, aux termes de l’article R. 992-6 du même code : « Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

D’autre part, aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve

de confiscation et restitution rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande, en réplique et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2533727 du 16 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des articles R. 992-4, R. 922-17 et R. 221-3 du code

sur le territoire français pour une durée de cinq ans : - elles sont entachées, à défaut de production de l’arrêté litigieux par le préfet des Hauts-de-Seine et conformément aux dispositions de l’article

Paul L..., demeurant ... ; - n° 116 993, présentée par Mme XE..., demeurant ... au Cendre (63670) ; - n° 116 995, présentée par Mme Astrid Q..., demeurant ... ; - n° 116 996, présentée par M.

Y..., d'autre part, les fonds AH n° 992, AH n° 993, AH n° 994, AH n° 995, AH n° 996, AH n° 997, AH n° 999 et AH n° 1001 appartenant aux consorts Z..., passe par les points I-R-D'-K'-L'-M'-N'-O'-C' tels

L..., cadastrées section B n° 83, 687, 732, 769, 775, 776, 823, 824, 825, 826, 992, 996, 997, 999, 1000, 1036 appartenant à Mme R... M..., et cadastrée section B n° 509, appartenant à M. B...

. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code général