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procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles, a dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de PARIS section RG n° 08-02276 APPELANT Me [V] [L] - Liquidateur judiciaire de Monsieur [B] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me William LASKIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1373

- D138) "

A)Sur le délit prévu et réprimé par l article 225-14 du code pénal Aux termes de l article 225-14 du code pénal, celui qui, abusant de la situation de dépendance d une personne, la soumet à des conditions

contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

1134, 1184 et 1728 du code civil, 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7 des conditions générales des deux baux, d'autre part, sur le fait que la locataire persiste à ne pas régler régulièrement

pour avocat plaidant : Me Marc STEFANI, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire 116 Ayant pour avocat postulant : Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1533

: D1833 Monsieur [A] [G] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me

prononcé sur une demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les parties n'étant pas entrées en médiation, l'affaire a été plaidée lors de l'audience du 7 avril 2026.

-160707 le 7 juillet 2016 d'un montant de 96 462,59 euros hors taxes, soit 115 755,11 euros toutes taxes comprises, accepté le 15 juillet suivant.

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

Pour le reste il usait de son droit au silence (D163, D 167, D 168, D 215).