Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

, le requérant n'avait pas encore la qualité de personne mise en examen qui commande l'application de l'article 95 du même code. 22.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/55764 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKUQ N° : 2MF/CA Assignations du : 29 août 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/53624 N° Portalis 352J-W-B7J-C75HR N° : 9 Assignation du : 23 Mai 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 25. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue de M.

L'article R.1461-2 du Code du travail précise que « l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

U... et Mme B... de leurs demandes contre le Crédit foncier de France ; - vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00403 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZKX CODE NAC : 50B - 0A AFFAIRE : S.A.S.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 25 juin 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 25 juin 2024.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 25 juin 2024.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

[C] [Adresse 1] non comparante, représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 substitué par Me Prisca LAMETH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1533 INTIMEE

de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/09288 APPELANT Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

au Barreau de Paris, toque P29 DÉFENDEUR AU RECOURS : LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Jacques ISRAEL, avocat au Barreau de Paris, toque D1133

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

L'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 25 juin 2024.