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266 résultats pour « article D173-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcb

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

.-91400 ORSAY Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732, substitué sur l'audience par Me Catherine PLUYAUD, avocat au barreau

Source officielle

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CA

5e Chambre

635237d38c924eadffcc4b5e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

POUNIANDY, Greffier LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- ORDONNANCE DU 29 Septembre 2022 N° RG 21

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db7

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

, à 3 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 15 avril 2015, la société MY CITY INVICTUS a conclu deux contrats de pré-achat de droits de diffusion, respectivement avec les sociétés D8 et D17 exploitant les chaînes de télévision « D8 » et « D17

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f7fc8a1343b8cd61d4d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Et l'article 114-1 du code de procédure pénale rappelle que : « Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616393ffec3936ac10a09f3f

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

substitué par Me Félicie LACOMBE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1173 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Il s'ensuit qu'en application des articles 171 et 802 de ce code, le grief tiré de ce que les enquêteurs auraient procédé à une géolocalisation en méconnaissance de l'article 230-32 précité peut être invoqué

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CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2a9

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du NCPC. PRÉTENTIONS ET MOYENS DE M. A...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00776

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

5 et les délibérations D5 et D17 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947, et par – fausse application – l'article 1134 ancien, devenu 1104 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[G] (D178) ; que, sur la personnalité, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00525

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

N° F 19-85.089 F-D N° 525 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63d4cd0892a57405de3317a6

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09380 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2BC Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Mars 2022 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 21

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01807

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00033

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

fixées par la présente convention" ; Que l'article 14 dispose :" Le personnel : cadre, inspecteur du cadre, personnel de direction visé à l'article 3 bénéficie du régime de retraite prévu par la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01167

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01222

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J] [Y] a formulé une requête en annulation d'actes de la procédure ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Article 7 : La société C TECH garantira la société Soler IDE à concurrence de 17% des sommes mentionnées aux articles 2 et 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est enjoint à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [D] entend se prévaloir de l'application des dispositions introduites par le décret du 24/05/2016 sur la coordination des régimes d'assurance, et notamment son article codifié sous R172-21 du CSS

Source officielle