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[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

construction et de l'habitation, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative

de son oeuvre artistique, outre la somme de 5.000 € pour préjudice moral.

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.