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INTIMÉE SASU PRINTEMPS [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Hélène SAID, avocat au barreau de PARIS, toque : B0989 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Suivant l’article 2440 du code civil, les inscriptions d'hypothèques judiciaires définitives sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement

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D241-25 du code de la sécurité sociale.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2019 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

D213-1-2 du même code .

D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42].

Aux termes de l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées

R.243-59 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable dispose que: 'I- Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date

Le septième alinéa du II de l'article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre en compte évolue en cours d'année. II.

En cela, il a respecté la mission qui lui est donnée par l’article A 243-1 du code des assurances Annexe II qui lui impose notamment de constater, décrire et évaluer les dommages.

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

, appuyé par les articles L441-3 et L441-6 du Code de commerce.