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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6035425c8dd1026bfb825613
25 mai 2016
25 mai 2016
COUR D'APPEL D'[Localité 1] 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2016 N°2016/698 Rôle N° 14/16551 SARL GIS C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE
Source officielleCour d'Appel
6253c8a3bd3db21cbdd85d5b
21 mai 2002
21 mai 2002
Par arrêt du 24 janvier 2002, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit : "L'article 1er, OE 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l’urbanisme de sorte que la décision de préemption est irrégulière ; - la décision de préemption méconnait l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme dès lors que le projet
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418bc4e0040aa3735d370
7 avril 2025
7 avril 2025
du code civil DEMANDEUR Monsieur [J] [R] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Priscillia FERNANDES, Avocat, #D2123 DÉFENDERESSE Madame [D] [L] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 18] [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fbb88d7e4ae5cfe380
15 décembre 2010
15 décembre 2010
[Adresse 1] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour, assisté de Maître Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS, avocat au barreau de Paris, Toque D232, Madame [J] [O] [N] [A] [G] épouse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210464
15 juin 2017
15 juin 2017
dont le siège est [...], venant aux droits de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7be
22 février 2011
22 février 2011
et de communication de pièces : Considérant que par des écritures en date du 5 janvier 2011, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et de l'article 784 dudit code, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b832
3 avril 2008
3 avril 2008
SOFINCO 99 rue de Courcelles 75017 PARIS représentée par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Brigitte ROBILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D223
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8286da9e15c5131fbc82
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616355d8bf1fa7f870d2a085
7 avril 2011
7 avril 2011
[R] réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
d'entreprise, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
, et la période du contrôle, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, - les textes législatifs et réglementaires de référence: articles L2531-2, R2531-7 et R2531-9, L2333-64, D2333-87 et D2333-91 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210316
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que : « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed8289da9e15c5131fbcda
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
67ed828dda9e15c5131fbd35
2 avril 2025
2 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article D2333-91, dans sa rédaction applicable au présent litige, que pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 2333-64, l'effectif des salariés, calculé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00542
2 mars 2011
2 mars 2011
X... est resté absent sans en justifier depuis le 1er août 2005 et ce malgré les demandes de l'employeur ", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1234-1 du code du travail
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En ce qui concerne la responsabilité de la commune en raison de la carence de son maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police : Aux termes de l’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités
Source officielleChambre 4
69cf0205cdc6046d47eb5f8f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIVATION Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e6d
22 janvier 2002
22 janvier 2002
Sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile Il sera alloué à B..., au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, une somme de 1 800 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0f
3 juin 2003
3 juin 2003
, seules étant prises en compte selon ce texte les années révolues, à raison de : - 1/10 de mois par année d'ancienneté pour la fraction des cinq premières années ; - 1/6 de mois par année d'ancienneté
Source officiellePage 2 sur 4