AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6581e82a3ea7c8c1124f2e70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes des articles R122-3 et D253-6 du même code, le directeur peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme.
Source officiellePage 2 sur 2
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f97e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par déclaration au greffe du 14 novembre 2023, l'[11] a saisi la cour d'appel de renvoi.
Source officielle