AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Service des référés
6633da34c0d3e3fe99d17739
30 avril 2024
30 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52900 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WHZ N°: 2 Saisine d’office du : 15 Avril 2024 24/51004 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert M.
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Avis
CADA:20150955
2 avril 2015
2 avril 2015
La commission rappelle qu'aux termes de l'article D312-155-1 du code de l'action sociale et des familles, la demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est
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