AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X...soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur
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Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X...soutient que la SNCF a refusé délibérément de répondre aux demandes de congés ; qu'elle a dès lors méconnu les dispositions des articles D3141-5 et D3141-6 du code du travail selon lesquelles l'employeur
Source officielle