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du droit d’asile (CNDA) du 14 février 2023.

de relever que la mesure prévue à l'article 230-32 du même code a été mise en oeuvre dans le cadre de l'urgence. 15.

K... confirmait ses premières déclarations (D42) que confronté à M. J..., le 26 mars 2013, M.

Il sollicite enfin la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D462 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE