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120 résultats pour « article D432-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

le préfet de la région Bretagne autorise l'EARL B A à exploiter les parcelles D249, D250A, D255, D384J, D384K, D385, D387, D389, D402, D404, D427, D441, D442, D247, D248, D262, D265, D266, D275J, D275K

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

D G, les parcelles B2, B7, B8, B10, B381, B387, B389, B391, D340, D341, D342, D343, D431, D436 situées à Odenas appartenant à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05640

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

d'un acte ou d'une pièce de procédure, examinée jusqu'à la cote D434 et a dit qu'il sera fait retour du dossier au juge d'instruction saisi pour poursuite de l'information ; "aux motifs que, sur la

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f4

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Maurice, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 mai 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a rejeté

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503a1

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L412-14 ET D412-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE GHESQUIERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

(D432/1 à D432/110)" (ibid.), la cour d'appel ayant elle-même constaté que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667042

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

D422-11 ET D422-12, UN REGIME REPARTISSANT LES TEMPS DE VOL ET LES TEMPS D'ARRET SUR UNE AUTRE PERIODE DE TEMPS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EVENTUEL RENFORCEMENT DE L'EQUIPAGE" ; QU'EN APPLICATION DE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aece

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Les articles D442-3 et D442-4 du code de commerce prévoient que pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux de grande instance compétents

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Source officielle
CA

5ème Chambre

69ce0235cdc6046d47d2e12d

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L'article D442-2 dudit code prévoit que pour l'application du III de l'article L 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aeda1775905dba3bb82

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute qu'en tout état de cause, au jour de l'assignation, les dispositions de l'article D442-3 du code de commerce ne s'appliquaient plus aux litiges portant sur le déséquilibre significatif dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

né le 14 juillet 1964 à SURESNES (92150) Demeurant... ... représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de la SCP ESCURE ET RAVAYROL, avocats Monsieur Freydoun A...

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CA

1ère chambre civile B

615e0e2fc25a97f0381f531d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

La société Ypo Camp Sublet et Fils a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 5§3 du règlement CEE n°44-2001, 6§3a du règlement CE n°864/2007 du 11 juillet 2007 et L442-6 et D442-

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TJ

3ème chambre civile

678ac8455289c7662ca311cd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Janvier 2025 Date des débats : 14 Janvier 2025 VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 19 Juin 2024 ; CONSTATE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205030_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : Monsieur M.

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CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L442-6 devenu L442-1 du code de commerce au regard des dispositions de l'article D442-3 du même code -renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience collégiale du 3 novembre 2021 à 14 heures -réservé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02340

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Z... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 14 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'atteinte à la liberté

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2303194_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

O R D O N N E: Article 1er : Monsieur B...

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