avril 1993 a rejeté la requête présentée par l'avocat de Rodica A... tendant à l'annulation de la procédure pour violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale ; "et en ce

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

titre de séjour mentionné à l'article L. 425-9 de ce code.

L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L441-10 du CPC ; * condamner SAS LCB BAT à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

D415-2 du code rural.

* 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile.

de propriétaire du local qui l'oblige toujours à cotiser au GIE en vertu de l'article 3-1 h de l'acte de vente du 10 septembre 1990; enfin, en tout état de cause la société CONFORAMA n'a pas respecté

1342-2 du code civil. » 6.8. « Conformément aux articles D441-5 du code de commerce, tout retard dans le paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

euros d'article 700 CPC et 3825,79 euros d'intérêts 3 x taux légal.

euros d’article 700 CPC et 3825,79 euros d’intérêts 3 x taux légal.

au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 31,80 € au titre des dépens.