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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721
11 juillet 2017
L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont
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61372652cd58014677424a64
1 avril 2003
Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure
Avis
CADA:20182199
11 octobre 2018
Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122
30 mai 2017
Anthony m'a montré une photo de X... et je lui ai confirmé qu'il était bien dans le groupe et que c'était lui qui s'était battu avec Walid" (D434) ; 5°) Les déclarations du témoin M.
CTX PROTECTION SOCIALE
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12 janvier 2026
L’article D434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « II. — Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce
CADA:20195302
23 avril 2020
16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document
1re chambre civile
65b4adf07ef77d000880b46b
26 janvier 2024
Sous tutelle de APSH 34 [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Maud LAMBERT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital [5]
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de
67f82f38cf40727a00446341
4 avril 2025
Les parties s’opposent sur la demande de condamnation de la CPAM de Moselle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
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21 août 2023
L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code
613725efcd58014677421a7c
20 septembre 2000
connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306986_20230809
9 août 2023
Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695
29 janvier 2019
abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
J.L.D.
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6 janvier 2026
26/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYKH Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [5]
1ère Chambre
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
F, ne peut qu'être écarté. 5.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd90c2856410aa53bb7187a
25 juin 2020
de l'article 905.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.
697ccde5cdc6046d4746ecd8
né le 20 Juillet 1993 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5
Chambre sociale
62760ca6593736057d78aa4e
5 mai 2022
Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation
62760ca5593736057d78aa4c