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107 résultats pour « article D474-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01721

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

L. 8224-3,3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale prévoyant que la saisie peut être ordonnée en valeur, sont

Source officielle

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CC

cr

61372652cd58014677424a64

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 septembre 2002, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 300 euros d'amende, a ordonné une mesure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182199

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission relève que l'article D44 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu' « il est tenu en permanence au parquet général de chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01122

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Anthony m'a montré une photo de X... et je lui ai confirmé qu'il était bien dans le groupe et que c'était lui qui s'était battu avec Walid" (D434) ; 5°) Les déclarations du témoin M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696e8cadcdc6046d47ea415c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article D434-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « II. — Les actes ordinaires de la vie pris en compte pour la détermination du montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195302

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document

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CA

1re chambre civile

65b4adf07ef77d000880b46b

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sous tutelle de APSH 34 [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Maud LAMBERT, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL Hôpital [5]

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Elles soutiennent que : En ce qui concerne l'insuffisance du dossier soumis à enquête publique : S'agissant de l'étude d'impact et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-5 du code de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a00446341

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Les parties s’opposent sur la demande de condamnation de la CPAM de Moselle au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre commerciale

64e6f2de28deb9d9692908f5

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L'article 1.3 du cahier des clauses administratives particulières qui régit le marché liant les parties prévoit que « le marché est un marché privé de travaux définis par les articles 1710, 1779-3 du code

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CC

cr

613725efcd58014677421a7c

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

abus de confiance, présentation de comptes infidèles et blanchiment ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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TJ

J.L.D.

697cd3bbcdc6046d4747c66b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

26/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYKH Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [5]

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TA

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

F, ne peut qu'être écarté. 5.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd90c2856410aa53bb7187a

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

de l'article 905.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

, ainsi que l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ccde5cdc6046d4746ecd8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

né le 20 Juillet 1993 à [Localité 4] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca6593736057d78aa4e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

62760ca5593736057d78aa4c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il s'en déduit que l'indemnité en capital, allouée à la victime, pour une incapacité permanente de 5 %, hors majoration, est fixée par l'article D434-1 à la somme de 1952,33 €, sans préjudice de son actualisation

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