En application de l'article 700 du code de procédure civile, chaque partie demande l'octroi d'une indemnité de 1 000 euros.

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, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale

Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675. INTIME Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1].

diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour assistée de Me Michaël SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS, toque : D611

17 et 18, que les charges d'entretien des escaliers et des tapis, tels que définis à l'article 17, sont à répartir avec une quote-part de 42 /1.000ème pour les lots 105, 106 et 107 appartenant aux intimées

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Jamal né le 17 Avril 1986 à CREIL Fils de Mohamed et de D...

Le 17 novembre 2020, M.