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115 résultats pour « article D643-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

697e8ccfcdc6046d477709dc

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca61

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

conseil de prud'hommes de Paris RG no 03 / 17153 APPELANTE Madame Hicanouche X... ... 94140 ALFORTVILLE comparant en personne, assistée de Me François Marie Y..., avocat au barreau de PARIS, D649

Source officielle
TCOM

.

69c923ddcdc6046d4765a243

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'activité a débuté le 1er octobre 2017 Représenté par Mme, [Z], [G], [P], [L], [W], son Gérant L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 31 Mars 2025 une demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7ca1fcdc6046d47d681fe

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

/12/2024, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2024, NOMME M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0bbf2fcdc6046d47237121

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

/01/2026, FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/01/2026, NOMME M.

Source officielle
TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695c31e375782d5f06e62a44

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a792b4cdc6046d476df27f

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6800be6770f05fda0a89a922

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f574792d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[U] [R] (l'assuré), au titre de ses activités professionnelles, déclare avoir été agent général d'assurances, du 1er octobre 1981 au 31 décembre 1984 pour l'[7], puis du 1er janvier 1986 au 31 décembre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1d27acdc6046d47b5e484

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, au regard du chiffre d'affaires et du nombre de salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77a1bcdc6046d476c9557

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79241cdc6046d476dec7d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7925dcdc6046d476dedd2

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a79279cdc6046d476def53

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b613cdc6046d476fe38f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

DESIGNE la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN demeurant [Adresse 3], liquidateur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce, en application de l'article L641-2 alinéa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400187_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

de recourir à l'article L. 600-5, si les conditions posées par cet article sont réunies. 17.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b2eccdc6046d47d4945e

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2023, NOMME M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6819dde95eb387f553b23807

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 31/12/2023, NOMME M.

Source officielle

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