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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924
13 octobre 2020
S... au motif inopérant qu'il était privé du droit d'appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 31 mai 2017, faute de statut juridique à cette date, la chambre de l'instruction a violé les articles
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civ2
écernéc/M. X
6137244ecd580146774146bc
21 septembre 2004
la déclaration d'impôts ou la copie de la déclaration commune de revenus déposée auprès de sa Caisse d'assurance maladie pouvait permettre de déterminer l'assiette sociale, le tribunal a violé les articles
Pôle 6 - Chambre 12
6033008ba70bfd73324bf795
19 octobre 2017
Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd86004
12 mars 2002
de pension vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu au 2 de l'article D 634-16.
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
7ème chambre 1ère section
65e7714579d7e316eba79962
9 janvier 2024
Les travaux se déroulent notamment sur les parcelles cadastrées D61, D62, D63 et D64.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition a été effectuée, le 31
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409137_20250124
24 janvier 2025
Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux
Chambre sociale 4-6
69731404cdc6046d4762f432
22 janvier 2026
[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22dd1cdc6046d47916d1a
3 avril 2026
/03/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Active Partner (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort
Pcl
69a5238ecdc6046d4737122d
3 octobre 2025
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
69c0503ecdc6046d4793f62e
23 janvier 2026
Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article
67fa3fc4bf3fa8f9fc6ec1d3
11 avril 2025
[X] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1
69ef2c5ecdc6046d47b1a192
24 avril 2026
69a52073cdc6046d4736e0d8
[N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à l'article
.
69c9121dcdc6046d476462eb
9 avril 2025
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736
15 juin 2016
, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne
JLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou
69d7806acdc6046d47a1a9bc
1 avril 2026
[O] [H] [X] [P], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public et ses réquisitions écrites en date du 31/03/2026, favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire