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115 résultats pour « article D643-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès du procureur de la République des chefs précitésc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01924

Cassation

13 octobre 2020

13 octobre 2020

S... au motif inopérant qu'il était privé du droit d'appel de l'ordonnance d'irrecevabilité rendue le 31 mai 2017, faute de statut juridique à cette date, la chambre de l'instruction a violé les articles

Source officielle

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CC

civ2

écernéc/M. X

6137244ecd580146774146bc

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

la déclaration d'impôts ou la copie de la déclaration commune de revenus déposée auprès de sa Caisse d'assurance maladie pouvait permettre de déterminer l'assiette sociale, le tribunal a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033008ba70bfd73324bf795

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Pour la période du 1er avril 1991 au 31 décembre 1992 L'article D642-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour cette période stipulait: 'Des réductions de la cotisation forfaitaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa requête en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86004

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

de pension vieillesse est fixée à titre provisionnel au taux prévu au 2 de l'article D 634-16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les travaux se déroulent notamment sur les parcelles cadastrées D61, D62, D63 et D64.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition a été effectuée, le 31

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409137_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Selon l'article L. 342-10 du même code : " Les dispositions prévues à l'article L. 342-9 ne sont applicables ni aux remontées mécaniques organisées par les départements avant le 10 janvier 1985 ni aux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731404cdc6046d4762f432

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69e22dd1cdc6046d47916d1a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

/03/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce ; Active Partner (SAS) a été entendue en chambre du conseil en ses explications desquelles il ressort

Source officielle
TCOM

Pcl

69a5238ecdc6046d4737122d

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0503ecdc6046d4793f62e

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

Pcl

67fa3fc4bf3fa8f9fc6ec1d3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[X] [N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1], conformément à l’article L 620-1

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TCOM

Pcl

69ef2c5ecdc6046d47b1a192

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a52073cdc6046d4736e0d8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[N], Gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SCOP GROUPEMENT DES ARTISANS DU PATRIMOINE LIMOUSIN [Adresse 1] Ségur-le-Château, conformément à l'article

Source officielle
TCOM

.

69c9121dcdc6046d476462eb

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, magistrat indépendant, n'est pas tenu de suivre les réquisitions du ministère public et a le devoir d'informer ; qu'en l'espèce, les conditions prévues par l'article 86 du code de procédure pénale ne

Source officielle
TJ

JLD

695c316475782d5f06e620c3

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou

Source officielle
TCOM

.

69d7806acdc6046d47a1a9bc

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] [H] [X] [P], Président de la société, Vu la communication au Ministère Public et ses réquisitions écrites en date du 31/03/2026, favorables à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

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