AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'employeur conteste toute discrimination et expose avoir licencié le salarié pour des motifs réels et sérieux. *** Il ressort de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93042
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10 décembre 2015
10 décembre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
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