Les risques d'atteinte à la salubrité ou la sécurité publique qui, en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, justifient le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

ayant fait l'objet d'un pourvoi dont l'examen est pendant devant la Cour de Cassation" ; Attendu qu'il n'est contraire ni à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023, la société NBB Lease France 1 demande à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229 et

N..., contre l'arrêt n° 116 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 25 février 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols en bande organisée

Z..., Gérard A..., Gautier B..., Loïc C...du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[U] [C] du jugement rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris, le réformer en toutes ses dispositions, vu les articles 414-1 ; 778 ; 857 ; 901 ; 1304 ; et 1318 du code civil -confirmer

La demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et 1112-1 du code civil pour justifier d'une demande en alléguant l'existence d'une potentialité de litige sur

LP. 1320-1 et LP. 1320-2 du code de l'environnement ; - le projet est incompatible avec la servitude existante ; - le permis de construire attaqué est illégal au regard de l'article A 114-23 du code

doit alors notifier à ce dernier dont la mise en examen est envisagée les droits énoncés aux huitième et neuvième alinéas de l'article 116-1 du code de procédure pénale, à l'exclusion du quatrième

MOTIFS Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 mai 2023, la société NBB Lease France 1 demandait à la cour, au visa des articles 1103, 1128, 1225, 1227, 1229

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] puisse justifier d'un grief, lequel, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, s'entend du préjudice procédural qui trouve sa cause directe dans l'irrégularité formelle dont se prévaut

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la commission, les 3 et 5 novembre 2015, de deux vols avec effraction, les enquêteurs ont, grâce au visionnage, auquel ils ont procédé le 11

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être (') sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire (') en raison de (') son état de santé.

[C] et à la RATP, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.