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euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de chance de percevoir son bonus 2019 Condamner la société [6] à verser à Mme [E] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

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Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024525e

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Appel

16 octobre 2024

[O] à payer à la société Ateliers LR Etanco la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel ; . condamner M.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d5f021cdc6046d477c29b0

Commerce

9 janvier 2026

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

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Chambre sociale 4-4

65a0f946383a880008fd09c4

Appel

10 janvier 2024

l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 2010 (JORF 31 juillet 2010).

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Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté la société de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; . débouté la société de sa demande au titre de l'article 700

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17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

-6 du code du travail. *** Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : « I.

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