Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par ailleurs, en application de l'article 1353 du code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Sur l'action domaniale : 6. M.

S.A.S.CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE DEMANDEUR Monsieur [P] [T] [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Maître Leopold LEMIALE de l’AARPI L2M AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D653

Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7 et 22 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 4 du décret du 30 mars 2016 et de l'article

F..., en date du 24 octobre 2019, tendant à voir la cour confirmer la décision du juge de l'exécution, débouter la Bnp de ses demandes, la condamner à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article

[Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Thomas MLICZAK de la SELEURL MARGAUX HORSTMANN SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : D653 Et après avoir appelé les parties

700 du code de procédure civile. 6.

En application de l'article 523 du même code, les demandes relatives à l'application de cet article sont portées, en cas d'appel, devant le premier président statuant en référé.

Suivant déclaration du 6 octobre 2016, M [J] [P] a relevé appel de cette décision, Maître [O], es qualités, étant seule intimée.

Enfin, il découle de l'article 642 alinéa 1 que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

Assistés de Me DE LA TOUANNE-ANDRILLON, avocat au barreau de PARIS, toque D675. INTIME Monsieur [W] [B] [Adresse 1] [Localité 1].

, avocat plaidant du barreau de PARIS, vestiaire : D653 DÉFENDERESSE : S.C.I.

L'article L 16 B du livre des procédures fiscales exige de simples présomptions.

700 du code de procédure civile ;INSCRIRE la créance de 2.000 € au passif de la société HEXA'HOME au profit de Madame [B] en application de l'article 700 du code de procédure civile.Conformément à l'article

L'article 1876 dispose que 'ce prêt est essentiellement gratuit'.

1792, 1792-6, 1231-1, 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles L241-1, L124-3 et L243-7 du Code des assurances, Vu les articles 700 et 872 du Code de Procédure civile, Vu les notes d'expertise n°1