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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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700 du nouveau code de procédure civile et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE la somme de 250 euros par application de l'alinéa 5 de l'article L 376- 1 du code de la sécurité sociale ; *condamné

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

567-1-1 du code de procédure pénale : M.