/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ce dernier n'a versé aux débats aucune pièce valant déclaration de revenus ; à cet effet, le bilan 2022 ne saurait se substituer à la déclaration prévue à l'article D731-17 du code rural au titre de l'année

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, des articles 20, 77-1-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation ; "aux motifs que sur l'annulation

de l'instruction par requête, dans le délai et selon les modalités prévues par le quatrième alinéa de l'article 186 ; l'appel doit être déclaré régulier et recevable.

E H et Mme B A, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

L 242-1, L 136-1 et 2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 14 janvier 1996 ; que l'Urssaf du Limousin a rappelé que : - pour le calcul des cotisations

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C D, représentés par Mes Neve de Mevergnies, Huriet et Gay, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

I..., élève avocat en stage à la cour d'appel de Montpellier, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.

Aux termes de l’article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension

civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité

dont le siège est [Adresse 3] représentés par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistés de Me GAGNEUX, de la SELARL LALLEMAND&PIRARD , avocats au barreau de Paris (D73

D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi