CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

322 résultats pour « article D717-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

judiciaire de la S.A .TATI demeurant 60 rue de Londres 75008 PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719

Source officielle

Page 2 sur 17

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024d1c1a56b8e1651ec3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

n° 21/09213 sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame [L] [T], ÉPOUSE [O] [Adresse 2]

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602215_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en résulte que ces décisions, par lesquelles l’administration fiscale met à jour périodiquement les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, doivent respecter les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2602572_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il en résulte que ces décisions, par lesquelles l’administration fiscale met à jour périodiquement les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 du code général des impôts, doivent respecter les

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2405964_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2404945_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425672_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2406704_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506624_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00139

Cassation

13 février 2018

13 février 2018

déclaration, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 18/00523 APPELANTE Madame [R] [S] EPOUSE [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747 substitué

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

68e0412b74e929a9d8fd3de1

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 02/10/2025 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 25/00401 - N° Portalis DBZC-W-B7J-D7N7 N°

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00398

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

N° C 15-86.565 F-D N° 398 FAR 2 FÉVRIER 2016 REJET M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523037_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

A... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305503_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2402673_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.

Source officielle