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A.G.A.S.C., demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

Sur ce, Vu les dispositions de l'article D712-12 du code de la sécurité sociale, Il est acquis que Mme [X], agent titulaire de la fonction publique hospitalière, relève des dispositions du décret

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Pôle 4 - Chambre 8

603659fd63101bba6b52fd90

Appel

5 novembre 2015

[P] n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR03072

Cassation

9 janvier 2019

six ans d'emprisonnement, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

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Pôle 5 - Chambre 5

65b3689a8c0355000835f513

Appel

25 janvier 2024

par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Bertrand Courtois de l'AARPI LEXLINE, avocat au barreau de Paris, toque : D717

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05985_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, modifiée B la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution : " Devant les

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'environnement, résultant de l'article 23 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 selon lequel : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

et 24) et d'un procès verbal du 17 janvier 2005 intitulé 'Décision de la personne responsable du marché' (pièce 23) que, s'agissant des trois documents signés le 17 janvier 2005 (pièce n° 23 du SDC) ,

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civ1

é de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, etc/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:C100285

Cassation

27 mars 2019

R. 321-40, alinéa 4, et R. 321-49, il peut former, à l'encontre des décisions du CVV, qui lui sont notifiées, le recours prévu à l'article L. 321-23 ; qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire

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Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

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1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.

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