AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b83
15 décembre 2016
15 décembre 2016
cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane Y... coté (D717- D718- D719) questions no 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes
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cr
613725a6cd5801467741f801
30 septembre 1997
30 septembre 1997
vol à l'aide d'une arme apparente ou cachée dans une bijouterie, a mis en examen Mustapha X..., Sébastien Z... du chef de vol avec arme, et Erik Y... pour complicité de vol avec arme et recel; que le 23
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