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35 résultats pour « article D719-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b83

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane Y... coté (D717- D718- D719) questions no 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10 et réponses correspondantes

Source officielle

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CC

cr

613725a6cd5801467741f801

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

vol à l'aide d'une arme apparente ou cachée dans une bijouterie, a mis en examen Mustapha X..., Sébastien Z... du chef de vol avec arme, et Erik Y... pour complicité de vol avec arme et recel; que le 23

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd412799a9057d5dd20e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2b

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

) ; - que selon un document d'arpentage dressé le 23 avril 1972 par Monsieur G..., géomètre agréé, la parcelle D769 devait faire l'objet d'une vente par les époux E... à Dariouche A..., ce document portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbc1

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

demeurant ... 49160 LONGUE JUMELLES représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Z...Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719 S. C. I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

26 février 2008

judiciaire de la S.A .TATI demeurant 60 rue de Londres 75008 PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162e0781120e9a89a34a5dc

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

égal - 4 Collets PE D710 + Bride 710, dn 700 - 4 coudes PEHD 1/8 D710 - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN 700, PN 10 - 2 brides simples goujonnage DN 700X600 - 1 ventouse type Vannuse D100.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00034

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage DN 700X600, - 1 ventouse type Vannuse

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2021, M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ecd

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211645_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, l'EPT " Vallée Sud Grand Paris " prend acte du désistement de la société requérante. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 6.

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TA

Chambre 2

DTA_2403855_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L'article 14.2 du règlement intérieur de l'université de Lorraine prévoit que : " Les élections aux conseils de pôle scientifique sont organisées en conformité avec les dispositions des articles D719-1

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TA

1ère Chambre

DTA_2304548_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B..., directeur départemental des territoires, par l’arrêté n° 84-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse du même jour, et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200545

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « qu'en application de l'article D. 712-38 du code de la sécurité sociale, la cotisation à la charge de l'Etat

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05573

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

186-3 du code de procédure pénale jugée non conforme à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, Poirot c.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7680

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[U] réclame par application de l'article 15 de la convention collective Syntec s'agissant des cadres, un préavis de trois mois, lequel est dû quelle que soit l'ancienneté du salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle