Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la collectivité territoriale ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de

LEGIARTI000026228710

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PROPRIÉTAIRES ET DÉTENTEURS VISÉS AU 2° DE L'ARTICLE R. 203-1 SOUMIS À L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION D'UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

Article L203-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 03

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire sanitaire a accès aux données d'épidémiosurveillance des animaux pour lesquels il a été désigné en application de l'article L. 203-3.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil.

Article R203-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 41

Code rural (nouveau)

Le vétérinaire ne bénéficiant plus d'une habilitation, quel qu'en soit le motif, doit en informer dans les meilleurs délais les personnes mentionnées à l'article R. 203-1 qui l'ont désigné.

Article L340

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 06 > 00

Code électoral

Ne sont pas éligibles : 1° Les personnes énumérées aux articles L. 195 et L. 196, lorsque leurs fonctions concernent ou ont concerné tout ou partie du territoire de la région ; 2° Les fonctionnaires placés auprès du représentant de l'Etat dans la région

Article R119-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30

Code de la voirie routière

Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE) 2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019.

Article L231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Des vétérinaires peuvent être mandatés, en application de l'article L. 203-8, pour effectuer, sous le contrôle de l'autorité administrative, des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle entrant dans le champ du présent chapitre.

Article 5

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Le passeport ne peut être remis qu'aux vétérinaires sanitaires conformément aux dispositions de l'article L. 203-1 du code rural ainsi qu'aux vétérinaires ou enseignants des écoles nationales vétérinaires mentionnés à l'article R. 224-4 du code rural,

Article L203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Code rural (nouveau)

détenteur des animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux est tenu d'aider le vétérinaire sanitaire, notamment par la contention des animaux, pour faciliter la réalisation des missions de santé publique vétérinaire mentionnées à l'article L. 203

Article A444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 77

Code de commerce

Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants : Numéro de Désignation de la prestation Emolument 25,79 €

Article 18

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I. - Les dispositions des articles 1er à 3, 12 à 17 et 19 à 20 du présent décret ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 423-36-3

—

En application du II de l'article R. 214-203-3 du code monétaire et financier, les sociétés de gestion qui gèrent un fonds professionnel spécialisé qui octroie des prêts disposent d'un système d'analyse et de mesure des risques composé :

Article 1

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Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de leur habilitation sanitaire, conformément à l'article R. 203-12 du code

Article R242-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

Il est interdit au vétérinaire de se prévaloir de la réalisation d'interventions mentionnées à l'article L. 203-1 ou de missions pour le compte de l'Etat mentionnées à l'article L. 203-8 pour tenter d'étendre sa clientèle ou en tirer un avantage personnel

LEGIARTI000044479521

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-521-5 61-82-5 0,2 - - - - - - - 4-aminotoluène 203-403-1 106-49-0 4,46 1 - 8,92 2 - Peau (7) Entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 32

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R. 304 et R. 306 ; 3° A Saint-Martin, des articles R. 319 et R. 321 ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213

Article R203-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 37

Code rural (nouveau)

pour l'ensemble des établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et pour les formations militaires du ministère de l'intérieur, par des vétérinaires des armées faisant l'objet de l'habilitation prévue à l'article L. 203

Article R203-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 96

Code rural (nouveau)

Lorsque le préfet modifie, suspend ou retire l'habilitation d'un vétérinaire, en application de l'article R. 203-15, il en informe les préfets des départements où ce dernier exerce ses activités.

Article 1

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Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Amiens Haute Picardie ”, sis 203, chaussée Jules-Ferry, 80090 Amiens, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.

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