Codes de loi français

Article 4

Au terme de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés qui bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier, le cas échéant, de l'aide unique aux employeurs d'apprentis

Article 27

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3, Art. 1 II. - Les dispositions insérées par le I dans le décret du 15 mars

Article 2

l'article 3 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 534 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 50 kilomètres et inférieure ou égale à 250

Article 8

Tout candidat à un diplôme de mécanicien 250 kW doit :

Article 10

Tout candidat à un brevet de mécanicien 250 kW doit :

Article 1

l'article 2 du décret du 10 avril 1989 susvisé est fixée à : 216 F par mois lorsque la distance entre le lieu de résidence constatée au moment de l'inscription au stage et le lieu de formation est supérieure à 15 kilomètres et inférieure ou égale à 250

Article Annexe 4

TABLEAU DES SEUILS DE NOTIFICATION DES AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE EN FONCTION DES INTENSITÉS D'AIDE DES ZONES INTENSITÉ D'AIDE SEUIL DE NOTIFICATION 10 % 8 250 000 EUR 15 % 12 380 000 EUR 20 % 16 500 000 EUR 50 % 41 250 000 EUR 60 % 49

Article 17

- Décret n°2000-250 du 15 mars 2000 Art. 3

Article L250-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

I. ― Si des végétaux, des produits végétaux ou d'autres objets au sens de l'article L. 201-2 ou des produits mentionnés aux 5° et 6° de l'article L. 250-1 et aux articles L. 251-1, L. 253-1 et L. 255-1, présentent ou sont susceptibles de présenter un

Article 1

dans un centre de préorientation et ne bénéficiant d'aucune prestation ou indemnité, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, a droit à une aide financière égale à deux cents heures rémunérées conformément aux dispositions des articles

Article R122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 22

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Article D543-227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 25

-Les dérogations individuelles aux interdictions mentionnées au II de l'article L. 541-21-1 concernent les espèces végétales envahissantes dont la liste est définie par les arrêtés mentionnés aux articles L. 411-5 et L. 411-6, les espèces végétales nuisibles

Article R131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Une allocation portant le numéro 6 est attribuée aux grands invalides cumulant les bénéfices des articles L. 125-10 et L. 133-1.

Article R253-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 07

I. ― En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et adjuvants qui ne bénéficient pas de l'autorisation ou du permis prévus par les articles R. 253-5 et R. 253-23, les agents mentionnés à l'article

Article 3

Le capital est fixé à 190 250 500 F. Il est entièrement détenu par l'Etat.

Article 1

: EMPLOIS :INDICES BRUTS : Agents : : contractuels : : de 2e : : catégorie :Maximum : 463 : :Minimum : 250

Article 81

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 250 II.-Le prélèvement prévu au II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 au titre de l'année 2020 peut être opéré en 2021.

Article 2

Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance allouée aux membres de l'Autorité est fixé à 250 euros.

Article D526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.