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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Président Rollet-Perraud
DTA_2005416_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304424_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
soit mis à la charge de l'EARL Le Meur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00956_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Article 3 :La SA Immobilière européenne des Mousquetaires versera à la SAS Brico Brioude une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302827_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
E H et Mme B A, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de : 1°) prescrire une expertise judiciaire en vue de déterminer les causes et
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2107366_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515488_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd8800b
12 janvier 2006
12 janvier 2006
L'appelant comparant en application des dispositions de l'article 199 alinéa 5 du Code de procédure pénale a été entendu en ses explications et a eu la parole en dernier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
I..., élève avocat en stage à la cour d'appel de Montpellier, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément à l'article 12-1 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
29 juin 2016
O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
Représentée par Me Marcella PAGLIARI, avocat au barreau de PARIS, toque : D753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69602165cdc6046d47aca745
6 janvier 2026
6 janvier 2026
civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
616333d5f74a27a178b843ce
18 février 2011
18 février 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00634
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00632
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00631
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00633
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00635
20 avril 2017
20 avril 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 4-7
5fdbe4c485ca4805637c9aca
18 janvier 2019
18 janvier 2019
D. 743-2 du code du travail et qu'elle a pour objet d'assurer la gestion et le paiement des journées de congés payés aux personnels des ports définis aux articles D743-1 à 8 du code du travail, ainsi
Source officiellePage 2 sur 4