prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845

57, 121, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Maître MENDES-GIL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P173 DÉFENDEURS Madame [F] [V] épouse [X], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître PRITTWITZ, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D847

BATELLERIE, prise en la personne de son Directeur 18 quai d'Austerlitz 75634 PARIS CEDEX 13 représentant : M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section A ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° 13/2015, 6 pages) Numéro d'inscription

stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article L. 161-10 précité. 13. En quatrième lieu, M.

le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 septembre 2011, en audience publique, les parties

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article L. 161-10 précité. 13. En quatrième lieu, M.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article L. 161-10 précité. 13. En quatrième lieu, M.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Allianz IARD au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] La société [13] indique, au visa du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, de l’article 412 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et suivants du code civil, que M.

Sur les conclusions en injonction : 13.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 16 JANVIER 2019 (n°13