6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 6-13° du décret du 9 janvier 1852, devenu l'article L. 218-73 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 183, 498, 550, 591, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable l'appel de la

ses représentants légaux ayant son siège 4 Place Raoul Dautry 75015 PARIS représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

irlandais de la justice et de l'égalité ; que le 13 février 2017, l'avocat de M.

DÉCIDE: Article 1er : La requête de M. Baron est rejetée.

demeurant..., représentée par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D872.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie prévue par l'article L. 161-10 précité. 13. En quatrième lieu, M.

l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En tout état de cause, la somme de 5000 euros est réclamée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

. - 91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Maître Thierry A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D845 COMPOSITION

sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de Madame [N], à sa condamnation à lui verser une somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme C B et M.

, l'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel qu'au profit des intimés.

personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Pascale BETTINGER, avoué à la Cour assistée de Me Thierry LACAMP, avocat au barreau de PARIS, toque : D845

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 09 Janvier 2023 (n° , pages) N°de répertoire

L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution) en application de l'article 1728.2° du code civil ; Condamner solidairement M.