, fondée sur l'article L. 113-8 du Code des assurances ; que les premiers juges ont rejeté l'exception ; Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, statuant sur l'appel de l'ACM, a infirmé

dans les conditions de l'article L. 113-9 du code des assurances en raison de l'absence de déclaration de l'aggravation du risque née de l'embauche de sept salariés, après la souscription du contrat ;

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

K... lors de l'adhésion à l'assurance, de nature à entraîner la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances ; que Mme K... a assigné en référé les assureurs en paiement

de sa survenance et qu'il résulte de l'article L.113-2 du code des assurances que l'assureur ne peut valablement se prévaloir de la déchéance de garantie que s'il prouve que le retard dans la déclaration

, et a violé l'article L. 113-8 du code des assurances.

L 113 du code des assurances, - que la société Chauffabois du Nord, professionnel en matière de chauffage, est responsable, avec Monsieur [W], de l'insuffisance de puissance du poêle à granulés choisi

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

cassation

était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu, d'abord, que c'est sans dénaturer ni la proposition d'assurance du 31 octobre 1984, ni les conditions générales de la police que la cour d'appel a estimé,

Y... reconnaissait n'avoir pas reçu du représentant de l'assureur le récipissé exigé par l'article L. 113-14 du Code des assurances, a rejeté, comme "inopérante" la mesure d'instruction sollicitée et a

R. 113-10 du code des assurances ; 2°/ que les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence

L. 113-1 du code des assurances ; que la faute dolosive visée à l'article L. 113-1 du code des assurances, entendue de manière autonome, s'entend du manquement délibéré de l'assuré ayant pour effet de

cassation

l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier), n'a obtenu, à la suite de l'incendie qui a détruit l'immeuble assuré, qu'une indemnité réduite par application des dispositions de l'article