application de l'article L 121-13 du Code des assurances, le CEPME bénéficiait de plein droit, nonobstant la liquidation, de l'indemnité d'assurance, de sorte qu'elle-même ne pouvait être recherchée ;

L. 121-13 du Code des assurances, fait opposition à titre éventuel au paiement des indemnités d'assurance relatives à l'immeuble affecté en garantie, entre les mains de la compagnie AGF, auprès de laquelle

Il soutient : - qu'en vertu de l'article L.121-13 du Code des Assurances, les indemnités d'assurance sont attribuées aux créanciers privilégiés et hypothécaires, - que la prescription biennale prévue par

L. 121-13 du Code des assurances ; qu'un litige s'étant élevé entre Mme Y... et les AGF sur la garantie de l'assureur, un premier arrêt rendu le 8 juillet 1992 a condamné ce dernier à payer une indemnité

au locataire, institué par l'article L. 121-13 du code des assurances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs

devait être payée entre les mains des créanciers privilégiés ou hypothécaires, par application de l'article L. 121-13 du Code des assurances; que le liquidateur judiciaire des biens de M.

Il fait valoir que la purge de l'hypothèque lors de la distribution du prix éteint l'hypothèque et par là-même la subrogation opérée par l'article L 121-13 du code des assurances.

Il résulte de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 121-13 du Code des assurances, que le droit du créancier gagiste à l'attribution de l'indemnité d'assurance, qui prend naissance

Les oppositions : Cet article L.121-13 du Code des Assurances prévoit que : « Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres

la compagnie Cigna sur l'indemnité due à la société Internuts pour les pertes d'exploitation ; Attendu que, vainement, la société Cigna invoque des griefs de manque de base légale au regard de l'article

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES INDEMNITES D'ASSURANCE

DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES

bénéficiaient pas de droits préférables sur ladite indemnité, selon leur titre et leur rang, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances ; Mais attendu, d'une

MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BAUDOIN ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE

n'interdit la cession d'une indemnité d'assurance, étant précisé que l'article L 121-13 du code des assurance prévoyant le cas de créanciers privilégiés n'exclut nullement la cession d'une indemnité d'assurance

POUR NE VERSER QUE LE SOLDE A CETTE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES, PERMETTANT A L'ASSUREUR

ALORS QUE l'indemnité d'assurance peut être attribuée aux personnes désignées par l'article L. 121-13 du Code des assurances, c'est-à-dire notamment, sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux