a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail

effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser le caractère abusif de la décision de l'employeur et a violé, de la sorte, les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail, ensemble

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil : 6.

des salariés affectés audit marché, sans y être tenu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'est lié que par les clauses des contrats de travail et les avantages individuels

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-67 dudit code ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension

La requérante a été invitée, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction.

Seillons-Source-d'Argens la somme de 1 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1226-2, L. 1226-10, L. 1232-1 du Code du travail, ensemble ses articles L. 4121-1 et L. 4624-1; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 1.10 de la Convention

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 1235-1 du code du travail ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Smurfit Kappa Holding Socar à

, excluant par là même l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, et a violé ledit texte et l'article L. 1226-13 du code du travail par fausse application,

L. 1224-1 du code du travail ; 5.

inopérant tiré d'un défaut de mention de la première sur la fiche de paie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; qu'enfin, en déclarant