. - A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Temps partiel, Art. L2241-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3123-8 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article R8124-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 33

Code du travail

Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du code des relations entre le public et l'administration.

Article D237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 03

Code de l'éducation

Les dispositions relatives à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle sont fixées par les articles R. 6123-1 à R. 6123-14 du code du travail.

Article 5

—

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article L112-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code

Article L8223-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

Code du travail

Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L. 8271-8 du présent code, lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du présent code constate qu'un stagiaire occupe un poste de

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Code du travail

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Code des transports

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

Article 511-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

Le fait de procéder à des prélèvements à des fins scientifiques sur une personne décédée sans avoir transmis le protocole prévu à l'article L. 1232-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art.

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

Code des transports

entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15

Code des transports

qui leur sont applicables, à l'exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d'accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 2261-14

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Code rural (nouveau)

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article R1432-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 93 > 46

Code de la santé publique

Un médecin du travail, régi par les dispositions des articles L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail, intervient dans chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L. 4622-3 du code du travail.

Article 5 bis

—

Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, la date d'engagement de la procédure de licenciement correspond, selon le cas, à la date de l'entretien préalable mentionné aux articles L. 1232-2 et L. 1233-11 du code du travail ou à la date

Article 2

—

Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification

Article L243-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18

Code de la sécurité sociale

aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que de leurs contributions mentionnées aux articles L. 6131-2, L. 6242-1 et L. 6331-6 du code du travail par le versement libératoire de majorations proportionnelles

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en

Page 2 · 82 870 résultats

← Précédent Suivant →