Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0d7dc25a97f0381f4d8c
21 novembre 2014
21 novembre 2014
Au visa des articles L.1235-3, L.1235-15 et L.1235-2 du code du travail , M [G] [F] demande la confirmation du jugement concernant le rappel de salaire et 'que ces sommes produiront intérêts de droit à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00773_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d62
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15 du
Source officielle9e Chambre C
6036ffc56537959a9ac22d63
26 juin 2015
26 juin 2015
L.1233-3 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail, Vu les dispositions de l'article R.1456-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L.1235-15
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01514
30 septembre 2015
30 septembre 2015
que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000907_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
18 octobre 2012
Au terme des dispositions de l'article L 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207882_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02159
18 décembre 2013
18 décembre 2013
L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail, appliqués à la lumière de la directive n° 8/59/CE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00573
24 mars 2010
24 mars 2010
L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ que l'externalisation des tâches par recours à une entreprise extérieure constitue une suppression de poste au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00143
22 janvier 2014
22 janvier 2014
du service de l'assistance-aéroport comportant, selon l'employeur 9 suppressions d'emploi dans le cadre des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail a rendu, le 24 décembre 2008, une décision
Source officielle19e chambre
627ca8e14781dc057dee7dc3
11 mai 2022
11 mai 2022
[R] invoque un défaut de consultation des délégués du personnel avant le licenciement économique au visa de l'article L.1233-8 du code du travail dans sa version applicable au litige et l'indemnité prévue
Source officielleSociale C salle 1
69fc288acdc6046d47e2badb
30 avril 2026
30 avril 2026
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le bien-fondé du licenciement Le salarié conteste en premier lieu la réalité du motif économique du licenciement Selon l'article L.1233-3 du code du travail : « Constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00280
3 février 2016
3 février 2016
L 1233-2 du Code du Travail dit que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que l'article L 1233-3 du Code du Travail dit que constitue un licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02007
21 septembre 2017
21 septembre 2017
L. 1232-6, L. 1233-16, L. 1233-42 et L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques prévues par la loi et mentionner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11078
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 1233-2 à L. 1233-4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 4°) ALORS, ENFIN, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et que la motivation par voie de simple affirmation équivaut à une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03162_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 1233-4 du code du travail.
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