L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants

de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

Les conclusions tendant à la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi revêtent un caractère utile et urgent dès lors qu'en vertu de l'article R. 1234-9 du code du travail, cette attestation permettra

Elle indique que la commune de la Bourboule ne lui a pas remis l'attestation France Travail prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail lui permettant d'exercer ses droits aux prestations mentionnées

R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que M.

Logiest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail

de remettre, par voie électronique, à l’organisme France Travail l’attestation prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail indiquant que la date de début de son emploi salarié est celle du 15 septembre

prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail de manière que M.

Q... au motif que celui-ci ne pouvait invoquer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article R. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu d'une part qu'il résulte des conclusions du salarié, reprises

de quinze jours et sous astreinte, l'attestation et les justifications prévues à l'article R. 1234-9 du code du travail ; 2°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire immédiatement, en application

-3 du code de justice administrative : - d'ordonner au centre hospitalier Alpes Isère (CHAI) de produire l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail dans un délai de 15 jours sous

l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat en application des dispositions de l'article R. 1234-9 du code de travail.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations

recteur de la Guyane de lui délivrer l’attestation employeur prévue à l’article R. 1234-9 du code du travail.

R. 1234-9 du code du travail présentait un caractère d'utilité.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent